Date de mise à jour : 21/08/2024

Le présent document est édité et géré par CREA DIGI, n° de Siret 83896258700021 dont le siège social est situé au 6 IMPASSE DU NAUTILUS 44115 BASSE-GOULAINE. Organisme de formation enregistré sous le numéro n°52440948344 auprès du préfet de la région Pays de la Loire.

1. OBJET

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique aux prestations proposées par et faisant l’objet d’une commande de la part du Client. La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le devis signé (transmission électronique, courrier).  Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. CREA DIGI se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre et le Client. 

2. TARIF

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et sont donc majoré du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription.

3. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours calendaires durant lequel il peut demander un remboursement intégral du montant de la prestation. Passé ce délai, le client conserve un droit de retrait pendant 23 jours calendaires supplémentaires (soit 30 jours en tout), avec une retenue de 30% du montant de la prestation par CREA DIGI, en compensation des frais et du temps investi. Toute prestation entamée après ce délai est due en totalité, même si le client décide d'y mettre fin de manière anticipée, quelle que soit la raison.

Les modalités relatives à la prestation « Accompagnement 1 journée » sont différentes : le client peut annuler cette prestation et demander son remboursement au plus tard 48 heures avant la date prévue.

 4. RÈGLEMENT

Le règlement de la prestation est à effectuer selon les conditions visées dans le devis, par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé, sauf autres dispositions particulières. En cas de règlement en plusieurs fois, tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40€ conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure. 

 5. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de CREA DIGI, que pour les fins stipulées à la commande.  CREA DIGI s’engage à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant le client, auxquels elle aura accès au cours de l’exécution du contrat. Vous conservez la propriété de votre(vos) site(s) et détenez tous les droits d’exploitation.

 6. COMMUNICATION

Sauf avis contraire, le Client accepte d’être cité par CREA DIGI comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la Société.  À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 4 ci-dessus, peut mentionner le nom du Client (logos et/ou témoignages), ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne. 

7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est Jean-Charles Ripoche, dirigeant de CREA DIGI. Ces données sont collectées dans le cadre de l’exécution du contrat et sont conservées pendant sa durée. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.  Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en contactant Jean-Charles Ripoche, dirigeant de CREA DIGI, selon les modalités suivantes : par mail ou par courrier au en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

8. GESTION DES DONNEES

L'accès à vos données personnelles est strictement limité au gérant, M. Jean-Charles RIPOCHE. Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis (nom, prénom, adresse, coordonnées, documents, éléments de facturation) sont enregistrées dans un registre de clients et sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client pour répondre aux besoins définis.

 9. OBLIGATIONS DE CREA DIGI

CREA DIGI s’engage à rendre dans les délais prévus contractuellement les prestations proposées dans le devis et faisant l’objet d’une commande de la part du Client. CREA DIGI ne contracte qu'une obligation de moyens et non de résultat concernant la partie liée au référencement. CREA DIGI s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible. Les documents établis par CREA DIGI seront adressés au client, à l'exclusion de tout envoi direct à un tiers sauf demande expresse du client.  Les résultats des travaux sont exclusivement réservés à l'usage du client. Le client est seul responsable de ses prises de décisions finales. En aucun cas, CREA DIGI ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre. 

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à porter immédiatement à la connaissance de CREA DIGI les faits nouveaux ou exceptionnels et les engagements susceptibles d'affecter les objectifs définis du présent devis.  En tout état de cause, le client est responsable de l'ensemble des données, informations et documents qu'il transmet à CREA DIGI. En cas d'erreur dans les données, informations, renseignement transmis par le client, CREA DIGI ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur. CREA DIGI ne peut être considérée comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.  Dans le cadre de leur collaboration, le client doit vérifier que les états, documents et pages produits par CREA DIGI sont conformes à ses demandes et informations transmises par lui-même et à informer dans les plus brefs délais de tout manquement ou erreur. 

11. RESPONSABILITES

CREA DIGI est responsable que de ce qui relève expressément de ses missions. La responsabilité de ne saurait être engagée en cas de retard ou de non-envoi des informations par le client nécessaire à la mise en œuvre des missions, ou en cas d'erreur ou de fausses informations transmises par le client à CREA DIGI. 

Le client reste entièrement responsable de l'usage, des interprétations et des conseils qu'il fait de la documentation et de l'actualité mises en ligne. En conséquence, la responsabilité de ne pourra être mise en cause pour des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation et de l'exploitation de cette documentation.  En tout état de cause, la réparation des préjudices subis par le client, du fait d'une faute de CREA DIGI est expressément limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation à l'origine du préjudice.  Tout événement susceptible d’entraîner des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de CREA DIGI. 

 12. CONTESTATION ET LITIGES

Tout client a la possibilité de déposer une réclamation en cas de mécontentement.

Pour cela, il adresse une réclamation écrite auprès de CREA DIGI.

Dans l’hypothèse où le client n’obtient pas satisfaction, il peut alors bénéficier gratuitement d’une procédure de médiation de la consommation, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il disposera par la suite.

Pour saisir le médiateur de la consommation, le client se rend préférentiellement sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-reference